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Une réforme majeure des comptes publics

Le Compte Financier Unique (CFU) marque une évolution importante dans la gestion financière des collectivités, des établissements publics et des structures relevant de la comptabilité publique, notamment celles soumises à la norme M4.
À partir de l’exercice 2026, le CFU remplacera à la fois le compte administratif (CA) et le compte de gestion (CG), dans le but de simplifier, moderniser et rendre plus lisible la présentation des comptes publics.

Pourquoi ce changement ?

Jusqu’à présent, la présentation des comptes d’une collectivité reposait sur deux documents distincts :

• le compte administratif, établi par l’ordonnateur, retraçant l’exécution du budget ;

• le compte de gestion, établi par le comptable public, retraçant les opérations constatées dans la comptabilité.

Cette dualité, issue du principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable, présentait certaines limites :

• des redondances importantes dans les données ;

• une compréhension parfois difficile pour les élus et les partenaires ;

• une charge administrative accrue, notamment dans les structures de petite taille.

Le CFU vise à réunir ces deux documents en un seul, partagé entre l’ordonnateur et le comptable, tout en conservant les principes fondamentaux de la comptabilité publique.

Les objectifs du Compte Financier Unique

Cette réforme s’inscrit dans une logique de simplification et de modernisation des pratiques budgétaires :

1. Simplifier la reddition des comptes
   → Un seul document pour retracer l’ensemble des opérations budgétaires et comptables.

2. Améliorer la lisibilité financière
   → Le CFU présente de manière synthétique les données budgétaires, comptables et patrimoniales, facilitant ainsi la lecture pour les élus, les gestionnaires et les citoyens.

3. Renforcer la transparence et le pilotage
   → Les informations sont regroupées dans une présentation plus cohérente, avec une mise en forme harmonisée et un lien plus direct avec le budget primitif et les décisions modificatives.

4. Accélérer la dématérialisation
   → Le CFU s’inscrit dans la continuité du développement des télétransmissions et de la normalisation des formats informatiques (maquettes XML, protocole @ctes, etc.).

Un calendrier déjà fixé

• 2023-2025 : phase d’expérimentation auprès d’un panel de collectivités et d’établissements publics.

• 2025 : publication de l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 généralisant le dispositif.

• À partir de l’exercice 2026 : généralisation du CFU à l’ensemble des collectivités et établissements publics locaux.

• Première présentation en assemblée : au printemps 2027, pour le compte de l’exercice 2026.

Les conséquences pour les établissements publics en M4

Pour les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ou les structures culturelles relevant de la norme comptable M4, le CFU représente une évolution majeure :

• il conserve les principes budgétaires et comptables de la M4, mais intègre la présentation et la structure du CFU ;

• les outils informatiques (progiciels de gestion comptable et budgétaire) devront être adaptés pour générer la maquette CFU ;

• la collaboration entre l’ordonnateur et le comptable devra être renforcée, puisque le document final est désormais commun ;

• le CFU devra être transmis et archivé sous forme dématérialisée.

Les EPIC, souvent pionniers dans la gestion analytique et le suivi budgétaire par activité, auront à adapter leurs pratiques, mais aussi à y voir une opportunité de simplification et de meilleure cohérence entre la gestion interne et la reddition comptable.

En pratique, que retrouvera-t-on dans le CFU ?

Le CFU comprendra :

• un bilan comptable et un compte de résultat ;

• une présentation analytique de l’exécution budgétaire ;

• des tableaux récapitulatifs des crédits votés, consommés et restants ;

• les informations patrimoniales et financières (immobilisations, dettes, subventions, provisions, etc.) ;

• des annexes obligatoires pour la transparence et la lecture des résultats.

La présentation sera normalisée, et produite à partir d’une maquette nationale unique.

Quels bénéfices à attendre ?

Pour les gestionnaires publics, les trésoreries et les élus, les gains attendus sont multiples :

• Un allègement du travail administratif, avec un seul document à produire et à valider ;

• Une vision consolidée et plus claire de la situation financière ;

• Un outil plus moderne pour le pilotage budgétaire et la communication financière.

Cependant, cette simplification s’accompagne d’une exigence :
→ la mise à jour des outils logiciels et des pratiques de travail pour permettre la production du CFU dans les formats attendus.

Une évolution à anticiper dès maintenant

La généralisation du CFU suppose d’anticiper plusieurs actions :

• vérifier la compatibilité du logiciel comptable et budgétaire avec la maquette CFU ;

• organiser la coordination entre les services budgétaires et la trésorerie ;

• former les équipes à la lecture et à la production du nouveau document ;

• préparer la communication auprès des élus et des partenaires sur cette évolution.

Le CFU n’est pas seulement un changement de format : c’est une transformation de la logique de reddition des comptes, qui vise à rapprocher les pratiques budgétaires et comptables, dans un cadre plus simple, plus lisible et plus efficace.

En conclusion

Le Compte Financier Unique s’inscrit dans la continuité de la modernisation de la gestion publique.
En fusionnant le compte administratif et le compte de gestion, il simplifie le travail des acteurs publics tout en renforçant la lisibilité et la transparence des finances locales.

Pour les établissements publics sous norme M4, cette réforme est l’occasion de repenser la manière dont les données budgétaires, comptables et analytiques sont présentées et partagées.
Anticiper cette transition, c’est se donner les moyens d’une gestion plus claire, plus fluide et plus connectée aux outils de demain.